Convention d’hébergement – foyer
de Valpré 2021/2022
1 - Identification des parties
ᐅ Entre les soussignés :
La Communauté Assomptionniste, représentée par le P.Rémi-Clovis Kientega,aa ,
dûment autorisé à signer cette convention par son supérieur provincial, le P.Benoît Bigard,aa , établi au 79 avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris .
Dénommé ci-après la Communauté, d'une part,
Et
M.................. ................ ....................... .......................... .................. ,
hébergé demeurant à
Dénommé ci-après l’hébergé, d'autre part,
2 – Objet de la convention d’hébergement
L’association offre un hébergement à des jeunes entre 18 et 30 ans (sauf dérogation) avec une proposition d’animation propice au développement
de chacun. L’animation fait l’objet d’une charte remise à l’hébergé à son
arrivée.
3 – Désignation des lieux loués
ᐅ Adresse
Les locaux sont situés : Foyer de la Communauté assomptionniste de Valpré,
1 chemin de Chalin, 69130 ECULLY
Type : Chambre individuelle
Annexes et /ou dépendances :
- jardin
- chapelle
Énumération des parties et équipements communs :
- cuisine équipée
- sanitaires
- laverie
- bibliothèque/salon
La chambre et les communs sont meublés.
Le linge de couchage et de toilette n’est pas mis à la
disposition des hébergés.
4 – Conditions d'occupation
La chambre meublée désignée ci-dessus est exclusivement pour un
usage d'habitation. Il est interdit à l’hébergé de céder toute ou partie du
logement, même gratuitement. Il ne pourra y installer des tiers en sa présence
ou en son absence. L’hébergé ne pourra ni prêter ni sous-louer les lieux, même
provisoirement ou à titre gracieux.
5 – Durée
La présente convention est conclue pour une année universitaire.
Date de prise d'effet : le 30 août 2021
Date du terme: le 26 juin 2022
Cette durée peut être prorogée sur accord des parties, celui-ci
devant intervenir avant 1 mois avant l'arrivée du terme de la présente
convention.
L'étudiant ne pourra rester au foyer plus de 2 années universitaires consécutives.
A défaut de libérer les lieux à son terme, l’hébergé s'expose à
ce que son expulsion soit prononcée par le Tribunal d'instance et à être
condamné au paiement d'indemnités.
6 - Congé
L’hébergé peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1
(un) mois.
A l'expiration du délai de préavis, l’hébergé est déchu de tout
titre d'occupation des lieux loués.
La communauté peut donner congé à tout moment en cas de
non-respect du règlement intérieur. Dans les autres cas, il peut donner congé
pour le terme de la présente convention. Le délai de préavis est de 1 (un)
mois.
A défaut de libérer les lieux pour le terme de la présente
convention, l’hébergé s'expose à ce que son expulsion soit prononcée par le
Tribunal d'instance et à être condamné au paiement d'indemnités d'occupation.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre
récépissé. Le délai court à compter de jour de la réception de la
lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la date de
la remise en main propre.
7 – Conditions financières
ᐅ Dépôt de
garantie
Un dépôt de garantie, non révisable équivalent à 305€,
représentant l’équivalent de frais de participation à l’hébergement est exigé à
la signature de la présente convention. Il ne produira pas d'effet pendant la
durée de la convention et il sera restitué dans un délai de deux mois à compter
du départ de l’hébergé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant
dues à l'Association. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai
de deux mois prévu dans la présente convention, le solde restant dû après
arrêté des comptes produira intérêt au taux légal.
Un dépôt supplémentaire de 100€ en chèque non encaissé est demandé pour la délivrance de la clef et sera conservé en cas de perte ou de vol.
ᐅ Participation aux frais
La participation aux frais d’hébergement est fixée à 305 €. Elle
est payable mensuellement à terme échu le 5 de chaque mois. Elle est révisée
chaque année, à la date du 11 juillet en fonction de la variation du coût de
l'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre.
Les charges sont incluses dans cette participation.
Lorsque l’hébergé en fait la demande, la communauté est
tenue de lui remettre gratuitement un reçu de participation aux frais
d’hébergement.
8 - Obligations des parties
◊ Obligations de la communauté
La communauté s'engage à :
- remettre à l’hébergé un logement en bon état de réparation et
les équipements mentionnés dans la présente convention en bon état de
fonctionnement ;
- assurer la jouissance paisible du logement et le garantir des
vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans
l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ;
- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par
la présente convention et d'y faire toutes les réparations autres que
locatives, nécessaire au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux occupés
;
- de ne pas réclamer à l’hébergé aucun frais pour
l'établissement de la présente convention
◊ Obligations de l’hébergé
L’hébergé s'engage à :
- payer les frais d’hébergement aux termes convenus.
- user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a
été donnée par la présente convention. Il ne devra rien faire qui puisse nuire
à la tranquillité des autres hébergés et à la bonne tenue de la maison. L’hébergé
s'engage en outre, à respecter les prescriptions du règlement intérieur. Il
devra respecter le contrat social passé avec l'association.
- avoir un comportement qui ne devra pas entraîner de danger
physique ou moral (violence, drogues, prostitution, introduction d'armes
etc...) et ne pourra déposer aucun objet ou paquet ou effet mobilier et ne
faire aucun déballage dans les parties communes.
- à ne pas prêter, céder, ni sous-louer en tout ou partie, les
lieux sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Il ne
pourra y installer des tiers en sa présence ou son absence sauf à respecter les
prescriptions du règlement intérieur.
- prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au
moment de l'entrée en jouissance et devra les entretenir pendant toute la durée
de la présente convention. Il doit répondre des dégradations et pertes qui
surviennent pendant la durée de la présente convention dans les locaux dont il
a la jouissance exclusive, de son fait ou de ses invités.
- devra faire assurer convenablement contre l’incendie, les
explosions, les dégâts des eaux, ses effets personnels ainsi que le recours des
voisins et les risques locatifs par une compagnie notoirement solvable et de
justifier de cette assurance et du paiement des primes à toute demande de
l’association. Il devra déclarer immédiatement à la compagnie
d'assurance et en informer l'Association, tout sinistre ou dégradation se
produisant dans les lieux occupés sous peine d'être personnellement responsable
du défaut de déclaration en temps utile.
9 - Clauses résolutoires et clauses pénales
- En cas d'inexécution de l'une des clauses de la présente
convention et après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, la présente convention sera résiliée de plein
droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice. Si l’hébergé
refuse, la communauté pourra le contraindre via un référé devant le Tribunal
d'Instance.
- En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause
résolutoire, l’hébergé s'engage à respecter les clauses pénales suivantes :
En cas de non-paiement des frais d’hébergement aux termes
convenus et dès la première mise en demeure, les sommes impayées porteront
intérêt au taux légal en vigueur pour la période courant de la date d’exigibilité
à celle du paiement effectif. De plus, l’hébergé devra rembourser à
la communauté les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement des
dites sommes.
Si l’hébergé déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les
lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais, il devra
verser une indemnité d'occupation et ceci jusqu'au complet déménagement. Cette
indemnité est destinée à dédommager la communauté du préjudice provoquée par
l'occupation abusive des lieux.
10 - Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de
domicile :
- le bailleur : en son siège social
- l’hébergé : dans les lieux occupés
Annexes à la présente convention
ᐅ Etat des lieux
Un état des lieux de la chambre doit être établi
contradictoirement par les parties, lors de la remise des clefs et à la
restitution des lieux.
En l'absence d'état des lieux, la partie qui a fait obstacle à
son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon
état. Pendant le premier mois de la période de chauffe, l’hébergé
peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de
chauffage.
Fait
à ,
le (En
2 exemplaires)
Signature du représentant de la communauté, précédée de la mention "lu et
approuvé"
Signature de l’hébergé, précédée de la mention "lu et
approuvé"
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